Vice caché auto : les délais et les étapes clés pour faire valoir vos droits

Un vice nuit au bon fonctionnement de votre voiture ? Vous avez 2 ans pour agir, mais seulement 15 jours pour régler le litige à l’amiable. Sans accord, une procédure judiciaire de plus d’un an vous attend. Seuls un expert et un avocat automobile peuvent vous aider à obtenir justice.

Selon la loi, les automobilistes disposent de 2 ans pour déclarer un vice caché, même si l’achat du véhicule remonte à plusieurs mois, voire des années. Même si ce délai vous laisse une certaine marge de manœuvre, sachez que rien n’est joué et que le temps joue contre vous. Pour obtenir gain de cause, vous devez agir sans tarder avec l’appui d’un expert et d’un avocat spécialisés en automobile. 

Que dit la loi sur les vices cachés de véhicule ? 

Selon l’art. 1641 du Code civil, un vice caché est le terme utilisé pour désigner un défaut grave et non apparent lors de l’achat d’une voiture. Il doit rendre le véhicule inutilisable ou en réduire fortement la valeur.

Le vice caché est à ne pas confondre avec le vice de consentement. Le vendeur n’en a pas conscience au moment de la vente du véhicule. Il peut s’agir d’un problème mécanique, électronique, électrique, etc.

Dans le cas des véhicules neufs, les vices cachés sont le fruit d’un défaut de fabrication, d’une erreur lors de l’assemblage en usine ou encore d’un problème survenu pendant le transport ou le stockage de l’auto. Pour les véhicules d’occasion, ils surviennent à la suite d’une réparation ou d’une modification mal effectuée. 

En revanche, le vice de consentement correspond à une tromperie volontaire du vendeur pour tromper l’acquéreur sur l’état réel de la voiture et en tirer un maximum de profits. Le trafic du compteur kilométrique trafiqué en est un bon exemple. 

Deux ans pour agir en cas de vice caché

La garantie des vices cachés, imposée par la loi, vous accorde un délai de 2 ans pour déclarer le défaut de votre automobile. Ces 2 années s’appliquent à partir de la date de la découverte du vice, même si cela survient des mois ou des années après l’achat du véhicule.

Il est à noter que la garantie légale des vices cachés n’est pas valable indéfiniment. Sa durée de validité est de 20 ans après la date de vente. Une fois ce délai butoir dépassé, aucune action ne peut être engagée. 

La procédure pour faire valoir vos droits en cas de vice caché

Pour faire valoir vos droits en cas de découverte de vice, vous devez respecter à la lettre 3 étapes obligatoires. 

Informer le vendeur par lettre recommandée 

La première chose que vous devez faire est d’informer le vendeur de l’existence du vice par lettre recommandée avec avis de réception. 

Le type de remboursement et d’indemnisation ainsi que votre volonté de résoudre le litige à l’amiable doivent y être mentionnés. Cette lettre devra aussi s’accompagner de justificatifs de l’achat et de preuves tangibles de l’existence du vice comme un devis de réparation ou autre.

Le mieux est de solliciter un professionnel pour réaliser une expertise automobile. Ses compétences techniques et son expérience avérée lui permettent d’analyser à la loupe votre voiture, d’identifier et de prouver que le défaut était bien existant et invisible au moment de l’achat.

Si le vendeur se montre de bonne foi, il peut vous proposer de rembourser le coût de la voiture ou de prendre à sa charge les travaux de réparation.

Envoyer une mise en demeure

Dans le cas où le vendeur refuse de donner suite à votre requête, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En plus de mentionner votre volonté de régler le litige à l’amiable, celle-ci doit indiquer : 

• les faits (achat de la voiture, découverte du vice, réalisation d’une expertise, etc.),
• un délai de 8 à 15 jours pour permettre au vendeur de répondre,
• et votre intention de porter l’affaire en justice en cas d’absence de réponse de sa part à l’issue du délai. 

Saisir le tribunal judiciaire compétent

La saisine du tribunal ne peut être envisagée que dans l’éventualité où aucun accord à l’amiable n’est trouvé avec le vendeur. La procédure peut aller de plusieurs mois à plus d’un an selon les cas. 

Optimisez vos chances de succès en rassemblant l’ensemble des documents prouvant que :

• le défaut était bel et bien présent avant la vente de la voiture, 
• qu’il était non apparent lors de l’achat
• et qu’il rend le véhicule inutilisable ou en réduit fortement l’usage.

Outre la réalisation d’une expertise automobile, entourez-vous d’un avocat spécialisé pour plaider votre cause et faire entendre votre voix auprès des autorités compétentes. Après une analyse minutieuse de votre dossier, ce professionnel élaborera une argumentation solide pour défendre vos droits.

Que peut-on réclamer en cas de vice caché de voiture ?

Si vous constatez un vice caché sur votre voiture, vous avez la possibilité de :

• rendre le véhicule et demander un remboursement total du prix et des frais occasionnés par la vente (réparations, frais de justice, etc.)
• garder le véhicule et solliciter un remboursement partiel du prix d’achat

Dans l’éventualité où vous pensez que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de l’achat, vous pouvez demander des dommages et intérêts qui peuvent couvrir les frais de réparation et tout préjudice occasionné.

Comment maximiser ses chances de succès en cas de litige pour vice caché ?

Pour vous aider, voici un récapitulatif des délais à respecter en cas de découverte de vice caché sur votre voiture. 

Bien que les délais de 2 et de 20 ans paraissent longs, il est important de noter que le temps joue contre vous. Plus vous attendrez, moins vous serez crédible aux yeux du vendeur et des autorités compétentes. 

Si l’affaire est portée en justice, le vendeur risque de vous discréditer en soulignant l’incohérence de votre démarche due à l’écart entre la constatation du vice et de votre réaction. Le caractère réel du vice caché peut également susciter des interrogations, notamment avec l’usure de la voiture ainsi que les réparations effectuées entre la découverte du défaut et la saisine. Le vendeur peut aussi évoquer une mauvaise utilisation du véhicule après l’achat. 

Ainsi, le tribunal peut trancher en votre défaveur pour preuves insuffisantes.